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Conditions générales d’utilisation et de service

Mise à jour : 26 octobre 2026

1. Éditeur et objet

Optipush est proposé par ARKA SOFTWARE, SAS au capital de 10 000 €, RCS Vannes 820 679 231. Siège social : ZI du Prat – Cité des Affaires II, 2 rue du Général Weygand, 56000 Vannes, France. Contact : contact@arka-software.fr — 02 97 47 12 07.

Le service est exclusivement destiné aux professionnels de l’optique. Il facilite le report d’informations depuis un logiciel métier vers un portail destinataire, notamment pour les demandes de prise en charge. Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service et les obligations des parties.

2. Activation et acceptation

L’activation intervient après confirmation du périmètre technique compatible et acceptation des présentes conditions et des conditions commerciales applicables. Une demande de contact ou la sélection d’un forfait sur ce site ne constitue pas une commande et ne déclenche aucune facturation. Tout engagement complémentaire fait l’objet d’un accord écrit.

3. Fonctionnement du service

Optipush assiste le remplissage des champs du portail destinataire. L’utilisateur vérifie les informations et valide lui-même leur transmission. Le service ne remplace pas le contrôle professionnel de l’opticien et ne garantit ni acceptation d’une demande, ni ouverture de droits, ni montant de prise en charge, ni paiement d’un remboursement. Les gains de temps présentés sont indicatifs et dépendent des dossiers et de la configuration.

4. Périmètre de compatibilité

La compatibilité est appréciée pour les logiciels, versions, portails et fonctionnalités expressément confirmés lors de l’activation. Elle ne constitue pas une garantie de compatibilité universelle ou permanente. La mention d’un organisme ou d’un logiciel ne vaut ni partenariat ni certification par son éditeur. Le client maintient les équipements, accès et habilitations nécessaires et informe ARKA Software des modifications de son environnement susceptibles d’affecter le service.

5. Modifications des portails et services tiers

Les exploitants des services tiers peuvent modifier, sans information préalable d’ARKA Software, leurs interfaces, champs, libellés, formats, règles de gestion, procédures d’authentification ou conditions d’accès.

Ces modifications peuvent entraîner un report incomplet ou incorrect, un décalage entre les champs, un échec de transfert ou une indisponibilité temporaire ou durable du connecteur. ARKA Software ne maîtrise ni ces modifications ni la disponibilité des services tiers et ne garantit pas la continuité de leur interopérabilité avec Optipush.

6. Contrôle obligatoire avant transmission

Avant toute validation ou transmission, l’utilisateur vérifie la concordance entre le dossier source et les informations renseignées dans le portail destinataire : identité du bénéficiaire, références du dossier, prestations, montants et champs obligatoires.

En présence d’une anomalie, d’un changement d’interface ou d’un doute, il interrompt l’utilisation du connecteur concerné, effectue si nécessaire la démarche manuellement et signale l’incident à ARKA Software. Le client informe ses collaborateurs de ces obligations et réserve l’utilisation aux personnes habilitées.

7. Traitement des incidents et adaptation

Après identification d’une incompatibilité, ARKA Software met en œuvre des diligences raisonnables pour en analyser l’origine et déterminer les adaptations techniquement possibles. Pour ces adaptations, elle est tenue d’une obligation de moyens. Aucun délai de rétablissement n’est garanti, sauf engagement écrit distinct.

ARKA Software peut suspendre le connecteur pour prévenir des transferts incorrects. Lorsqu’un raccordement ne peut être maintenu, elle informe le client des conséquences sur le service. Le client peut mettre fin au service concerné sans pénalité ; les prestations non exécutées ne sont pas facturées et les sommes éventuellement dues en restitution sont régularisées.

8. Essai gratuit et postes de travail

Un essai gratuit de huit jours est proposé à compter de l’activation convenue. La poursuite payante suppose un accord explicite sur les conditions commerciales. La seule demande d’essai ne déclenche aucune facturation.

L’offre permet l’installation sur un nombre illimité de postes au sein du magasin concerné, dans le périmètre technique confirmé. Les volumes sont regroupés par magasin. L’équipement de plusieurs magasins relève des conditions convenues avec ARKA Software.

9. Forfaits, volumes et dépassements

Le client sélectionne un forfait mensuel correspondant au volume de dossiers adapté à son magasin. Chaque forfait inclut un nombre illimité de postes dans ce magasin.

Le montant facturé est celui du forfait sélectionné, indépendamment du nombre de dossiers effectivement traités dans la limite du volume inclus. Les dossiers non utilisés ne donnent lieu ni à remboursement ni à report sur le mois suivant.

Au-delà de 1 000 dossiers, les conditions sont précisées lors de la souscription. Le nombre de dossiers traités sert au contrôle du volume disponible et ne donne lieu à aucune facturation unitaire. Le compteur est réinitialisé au début de chaque période mensuelle contractuelle.

Une tolérance ponctuelle de dépassement de 10 % est accordée sans supplément. Lorsque le volume contractuel est atteint, le client reçoit un email l’informant de cette tolérance et l’invitant, si nécessaire, à sélectionner un forfait supérieur.

Une fois le volume inclus et cette tolérance épuisés, le traitement de nouveaux dossiers est bloqué. Il reprend après activation d’un forfait supérieur accepté par le client ou au début de la période mensuelle suivante.

La tolérance ne constitue pas une augmentation permanente du volume contractuel. En cas de dépassements répétés, ARKA Software peut demander une adaptation du forfait et, après information préalable du client, ne plus accorder cette tolérance pour les périodes suivantes. Le blocage intervient alors dès épuisement du volume contractuel.

Aucun changement de forfait ni supplément n’est appliqué sans l’accord du client. Le prix et la date d’effet du nouveau forfait sont confirmés lors de son acceptation. Les modalités de règlement sont communiquées et acceptées avant activation payante.

10. Protection des données patients

Optipush ne stocke ni ne conserve les données des dossiers patients. Les informations nécessaires à la saisie sont utilisées uniquement de manière transitoire, en mémoire vive sur le poste de l’utilisateur, pour remplir le portail destinataire.

Aucune copie de ces informations n’est enregistrée par Optipush sur disque ou hébergée sur un serveur ou un cloud, et aucun historique des dossiers patients n’est constitué par ARKA Software.

Ces engagements concernent Optipush. Le logiciel métier source et le portail destinataire conservent leurs propres règles de traitement et de conservation. Les données professionnelles de contact, de compte et de facturation font l’objet de traitements distincts décrits dans la politique de confidentialité.

Le client demeure responsable de la licéité de ses traitements, de l’information des patients et des habilitations de ses collaborateurs. ARKA Software reste responsable des obligations correspondant à son rôle effectif. Lorsqu’elle intervient comme sous-traitant, un accord conforme à l’article 28 du RGPD encadre les traitements concernés.

Aucune donnée patient, aucun identifiant ni mot de passe ne doit être transmis par les formulaires publics. Toute assistance susceptible d’exposer des données patients doit être préalablement encadrée.

11. Responsabilité liée aux services tiers

Sous réserve des dispositions impératives applicables, ARKA Software ne répond pas des erreurs, rejets, retards ou indisponibilités dans la mesure où ils résultent d’une modification ou d’un dysfonctionnement d’un service tiers et ne sont pas imputables à un manquement d’ARKA Software à ses propres obligations.

Le défaut de contrôle de l’utilisateur ou la poursuite de l’utilisation malgré une anomalie manifeste ou une alerte sont pris en compte selon leur contribution au dommage. Ces stipulations n’excluent pas les propres manquements établis d’ARKA Software et ne dérogent pas aux obligations légales de sécurité et de protection des données.

12. Limitation de l’indemnisation

Lorsqu’un manquement imputable à ARKA Software engage sa responsabilité contractuelle, l’indemnisation porte uniquement sur les préjudices directs, certains et justifiés résultant de ce manquement.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, le montant cumulé des indemnités pour un même événement dommageable, y compris ses conséquences successives, est plafonné au montant hors taxes payé ou payable pour le service Optipush du magasin concerné au titre du mois au cours duquel cet événement est survenu.

Les avoirs ou remboursements accordés à titre d’indemnisation du même événement s’imputent sur ce plafond, sans cumul. Les restitutions légalement dues au titre de prestations non exécutées restent distinctes.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. Il ne limite pas les droits des personnes concernées ni les pouvoirs des autorités en matière de protection des données.

13. Licence et propriété intellectuelle

Le client bénéficie d’un droit non exclusif et non transférable d’utilisation du service pour son activité pendant la durée convenue. Il protège ses accès et respecte les droits des éditeurs tiers. Toute reproduction, distribution, commercialisation ou mise à disposition non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.

14. Fin du service

Le client peut demander l’arrêt du service sans pénalité de résiliation. Les sommes dues au titre du forfait pour la période contractuelle en cours restent exigibles, sous réserve des restitutions légalement dues.

ARKA Software peut suspendre les accès en cas d’usage illicite, de risque pour la sécurité ou de manquement contractuel. Sauf urgence, le client est préalablement informé et dispose d’un délai raisonnable pour y remédier. La fin du service met un terme au droit d’utilisation d’Optipush.

15. Évolution des conditions

Les évolutions tarifaires et modifications substantielles sont communiquées avant leur entrée en vigueur et ne s’appliquent pas rétroactivement. Le client peut les refuser en mettant fin au service avant leur application, sans pénalité.

16. Réclamations et droit applicable

Les réclamations sont adressées à contact@arka-software.fr. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables.

POUR LES PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DE VANNES, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES.

Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.